J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B

NOR : EQUS0500780A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu l'annexe II de la directive 91/439 /CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive 2000/56 /CE du 14 septembre 2000 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu les arrêtés du 2 juillet 2002, du 26 mars 2003, du 19 mai 2003 et du 6 octobre 2003 relatifs à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;

Après avis de la ministre de l'outre-mer ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :


Article 1


Les dispositions contenues dans les arrêtés du 2 juillet 2002 et du 19 mai 2003 susvisés, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuve, sont applicables aux 26 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :

- à compter du 3 octobre 2005 : la Haute-Garonne (31), l'Hérault (34) et les Yvelines (78) ;

- à compter du 7 novembre 2005 : la Moselle (57), la Nièvre (58), le Var (83) et l'Essonne (91) ;

- à compter du 5 décembre 2005 : la Côte-d'Or (21), le Finistère (29), la Loire-Atlantique (44), le Morbihan (56) et la Somme (80) ;

- à compter du 2 janvier 2006 : le Vaucluse (84) et la Guadeloupe (971) ;

- à compter du 6 février 2006 : les Bouches-du-Rhône (13), l'Indre-et-Loire (37) et l'Yonne (89) ;

- à compter du 6 mars 2006 : la Gironde (33), l'Isère (38) et le Bas-Rhin (67) ;

- à compter du 3 avril 2006 : le Rhône (69), la Seine-Saint-Denis (93) et la Guyane (973) ;

- à compter du 2 mai 2006 : l'Eure-et-Loir (28), la Seine (75) et la Réunion (974).

Article 2


Ces mêmes dispositions sont applicables à compter du 2 mai 2006 à la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 3


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :


Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz